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⏱ Temps de lecture : 7 minutes La détention d’un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légale. En revanche, l’omission de déclaration constitue une infraction fiscale sévèrement sanctionnée. Chaque année, de nombreux contribuables font l’objet de redressements fiscaux pour défaut…
⏱ Temps de lecture : 5 minutes L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit considérablement le régime du report d’imposition applicable aux opérations d’apport prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Sans remettre en cause le…
⏱ Temps de lecture : 5 minutes La loi de finances pour 2025 a mis fin aux incertitudes nées de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 05/02/2024, 469771) en affirmant la primauté de la…
Cet article a également été publié sur le site du Village de la Justice. ⏱ Temps de lecture : 7 minutes L’Etat impose un accompagnateur pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique. Mais lorsqu’il s’agit de déterminer…
⏱ Temps de lecture : 6 minutes La détermination de la résidence fiscale constitue l’un des piliers du droit fiscal français. Elle conditionne directement l’étendue des obligations déclaratives du contribuable ainsi que le périmètre de l’imposition en France. En pratique,…
