Loi de finances pour 2026 : un net durcissement du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter CGI)
⏱ Temps de lecture : 5 minutes L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit considérablement le régime du report d’imposition applicable aux opérations d’apport prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Sans remettre en cause le…
